AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01734_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles
Source officiellePage 2 sur 571
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B fait valoir que les dialyses ne font pas partie des prestations prises en charge par cette assurance telles que listées à l'article 121 de ladite loi (article 7 du code de la couverture médicale de base
Source officielle