de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et

a examiné son droit au séjour sans tenir compte de sa durée de présence antérieure dans le C, qui se situe également en France.

des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Par une instruction n°2020-01/ARM/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi l’armée française

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction application au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

qui consacre le droit du demandeur d'asile de se maintenir en France durant l'examen de sa demande, dès lors qu'à la date de l'arrêté attaqué, la demande d'asile formée par M.

peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. " 5.

sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son

Toutefois, s'il déclare vivre en France depuis l'année 2001, sans établir l'ancienneté de ce séjour avant 2005, et que son frère, sa belle-sœur et son neveu résident en France, il n'apporte aucun élément

" Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente

(CNDA) au motif que sa présence en France et ses agissements étaient contraires aux buts et principes des Nations Unies.

droit d'asile en décidant de l'éloigner du territoire français. 5.

en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. / Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles

M. et Mme E, qui résident à Passy, imputent les maladies respiratoires contractées par leur fils B depuis sa naissance en 2012 à la pollution atmosphérique de la vallée de l'Arve.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

un site internet dénommé www.droits-des-etrangers.com, destiné aux étrangers souhaitant se rendre en France ou y établir leur résidence, ainsi qu’aux étrangers en situation régulière ou irrégulière résidant

A avait pour pratique, au cours de la période vérifiée, de remettre aux acquéreurs finaux de ces véhicules, qui ont été identifiés, c'est-à-dire le plus souvent à des particuliers résidant en France ou