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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ".
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2015, son conseil a mis en demeure le syndicat de lui payer la somme de 66 176,41 euros TTC au titre du solde de ses honoraires.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
Par un jugement en assistance éducative du 6 février 2019, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
B et la société Alphaguard Sécurité Privée au sujet de la réaffectation du salarié sur des postes d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) après la fermeture du site
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
Le document intitulé " contract of employment ", mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03231_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, inclus dans le Chapitre II " Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
administrative, conseiller du salarié.
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
Le document intitulé « contract of employment », à durée indéterminée mentionne que la société Anotech Energy UK Ltd consent à employer M.
DCA_20LY03516_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - en leur qualité d'assistants familiaux agréés, salariés d'une personne morale de droit privé, et accueillant à leur domicile les enfants qui leur sont confiés, ils bénéficient
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
La société Kookai a envisagé de procéder à un licenciement concernant plus de dix salariés dans une même période de trente jours.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
DCA_25NT00635_20251007
conseil juridiques, pour laquelle elle a obtenu le changement de statut de son titre de séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01851_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 233-7 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
salarié. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
- et, le cas échéant, selon quelles modalités - pour la détermination de l'indemnité due à la victime en réparation de son besoin d'assistance par une tierce personne ' " Le Conseil d'Etat a statué
DCA_23BX01098_20260115
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