est de nature à porter atteinte à la sécurité publique et, le cas échéant, délivrer un certificat négatif ou d'opposer un refus de permis de construire en se fondant sur les dispositions de l'article

ou d'une concession de travaux public. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est par ailleurs pas contesté que le bien acquis a été inscrit en compte de stock et non dans un compte d'immobilisation.

) Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

la décharge des impositions en litige ; le paragraphe n°200 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-PGR-10, de même

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée

et, pour le second de ces deux articles que, lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par

Il n'est par ailleurs pas contesté que le bien acquis a été inscrit en compte de stock et non dans un compte d'immobilisation. Si M.

L’ensemble immobilier en cause est raccordé à la voie publique par une voie commune et ne dispose également que d’un seul raccordement au réseau d’assainissement public.

publique le projet de la collectivité tendant à la réalisation d'un accotement engazonné à l'usage des piétons.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En septième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Par un arrêté du 2 juin 2020, publié le 3 juin 2020 ainsi que l’atteste la mention apposée sur l’arrêté versé à l’instance, le maire de Divonne-les-Bains a donné délégation à M.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société K-Dis immobilier : 8.

a eu pour effet de nuire à la bonne information du public dès lors que sa durée était insuffisante, que le dossier d'enquête publique n'a pas été mis en ligne, et que la publicité des avis d'ouverture

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Girard substituant Me Corcos, représentant la société civile immobilière Réalissimo. Considérant ce qui suit : 1.