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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
à la propriété de Mme A mais également à son droit d'eau ; - le chemin implanté sur la propriété de Mme A constitue une emprise irrégulière et se trouve à l'origine de divers préjudices dont ils sont
Juge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
habitation n’était pas applicable ; il y a eu un détournement de procédure ; son appel est recevable ; les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître du litige ; il y a atteinte
2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
M. et Mme A soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles imposent aux propriétaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
les fautes de l'Etat du fait du traitement anormalement long de sa demande de délivrance d'un certificat d'immatriculation ; ce retard a provoqué l'immobilisation de son véhicule et constitué une atteinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
de l’atteinte portée à son droit de propriété ; l’intérêt général n’est pas de nature à faire obstacle au déplacement de la canalisation en cause ; - elle est fondée à obtenir l’indemnisation de ses
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
de propriété dès lors qu'en prévoyant le transfert dans le patrimoine d'une personne publique de biens appartenant à des propriétaires privés, elles portent à ce droit une atteinte disproportionnée et
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
public sans qu'aucune décision préalable du conseil municipal ne soit intervenue ; le maire n'était pas compétent pour déterminer l'appartenance au domaine public de cette fontaine ; cet arrêté porte atteinte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01615_20221219
19 décembre 2022
de l'homme et l'article 205 du code civil; - elle porte atteinte au droit de propriété du requérant ; - l'acte attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière qui méconnait l'article 41 de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03754_20230620
20 juin 2023
circonstances, d'une part, que l'acte d'achat du terrain en litige ne mentionne pas une telle servitude, d'autre part, que le classement en zone agricole entraînera une dévaluation du bien et portera atteinte
1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
En l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
Il suit de là que la présence de ces ouvrages, qui porte atteinte au droit de propriété de M. B, n'entraîne pas d'autre inconvénient pour les intérêts publics ou privés en présence. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
Il a ainsi été porté atteinte au droit de propriété des consorts G sans qu'ait été mise en œuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou instituée une servitude ni sans que l'accord
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
aux chiroptères et qui sont absentes s'agissant de l'atteinte au patrimoine bâti, sont insuffisantes pour prévenir ces atteintes ; En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne le cumul des pénalités : - le cumul des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts et de l’amende prévue à l’article 1759 du même code porte atteinte
DCA_26PA00678_20260506
6 mai 2026
l’arrêté litigieux est illégal par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée Charenton-Bercy n° 2022/3457 du 22 septembre 2022 ; - cet arrêté porte atteinte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre s'agissant des conclusions de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 5.
7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
manifeste d'appréciation n'a été commise dans la fixation des périmètres de protection et aucun élément sérieux n'a été apporté par les consorts C à l'appui de leur moyen tiré de l'existence d'une atteinte
4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
disproportionnées et constituent une atteinte au droit de propriété ; il a sollicité la commune le 26 octobre 2021 afin que des artisans puissent intervenir sur son bâtiment mais celle-ci n'a jamais répondu
1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait et doit être annulé en tant qu'il porte atteinte au droit à un procès équitable : les arrêtés attaqués n'étaient pas des mises en demeure
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