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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur l'avis de la commission consultative départementale d'accessibilité et de sécurité : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Faute pour la décision en litige du 24 octobre 2022, laquelle notamment ne refuse pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le comité consultatif a siégé le 22 octobre 2020 dans sa nouvelle composition, telle que fixée par cet arrêté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
ne peut valablement siéger que s'il comporte plusieurs membres de chacune des deux catégories ; - l'irrégularité de la procédure résulte également de l'absence de consultation de la commission consultative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de ses écritures, que : * contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les manquements relevés et les capacités insuffisantes caractérisent une insuffisance professionnelle ; * la commission consultative
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de son agrément d’assistante maternelle et, d’autre part, du courrier du 4 novembre 2020 l’informant de ce qu’il était envisagé de procéder au retrait de son agrément et de ce que la commission consultative
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01798_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par suite, dès lors que la requérante, qui a été régulièrement convoquée devant la commission consultative paritaire départementale après avoir été informée des éléments motivant le possible retrait de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 29 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif,
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
propulseurs " de la direction générale de l'armement, portant sur le remplacement des " volutes ", ensemble la décision du 15 juillet 2019 prise, d'après elle, consécutivement à l'avis rendu par le comité consultatif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mme A soutient que : - le retrait de son agrément est entaché de vice de procédure faute d'avis de la commission consultative paritaire départementale régulièrement composée ; il est entaché de vice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
H... est démontrée par le rapport d’expertise du docteur E... du 24 mai 2017, l’avis du médecin chargé des pensions militaires du 24 novembre 2017, l’avis de la commission consultative médicale du 18
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
de 85 %, mais de 74,4 % arrondis à 75 % ; - comme l'explique l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 17 septembre 2019, confirmé par l'avis de la commission consultative
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne l'illégalité de l'avis de la commission consultative paritaire : 23.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01020_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ". 3.
Source officiellePage 2 sur 15