délibération du 7 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » en tant qu’elle fixe, respectivement, à 42 375 euros et 61 616 euros le montant de ses attributions

Par un arrêt n° 19MA05473 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA05477 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale.

Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Bragayrac, ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.

Cinq conseils municipaux, dont celui de la commune de Saiguède ont alors exprimé leur désaccord sur le montant de l'attribution de compensation.

Sur l'étendue du litige d'appel : 3.

Le 26 avril 2018, mettant en oeuvre l'ordonnance n° 2017-582 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la Ville de Paris a lancé une procédure d'appel à propositions pour l'attribution

Par suite, l'administration était tenue de rejeter sa demande tendant à l'attribution de cette indemnité.

B remplissait les conditions d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. 6.

Par suite, l'administration était tenue de rejeter sa demande tendant à l'attribution de cette indemnité.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

pour le compte de la section, ayant implicitement refusé toute attribution supplémentaire.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel se borne à renvoyer aux écritures de première instance, sans présenter de moyens propres à l'appel et sans critique des motifs du jugement attaqué ; - les

Par un arrêt n° 19DA01111-19DA01309 du 2 février 2021, la cour a rejeté, d'une part, l'appel formé par Mme et MM.

Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2

Par un jugement n° 1903010 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle fixe une attribution de compensation de - 262 436,19 euros au titre

B remplissait les conditions d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. 7.

Par suite, l'administration était tenue de rejeter sa demande tendant à l'attribution de cette indemnité.

Par suite, l'administration était tenue de rejeter sa demande tendant à l'attribution de cette indemnité.