En vertu des dispositions de l'article R. 512-4, alors en vigueur, du code de l'environnement, le préfet saisit l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du même code.

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

Saisie sur recours hiérarchique formé par la FFB 67, la ministre du travail a, par une décision du 29 septembre 2020, annulé la décision de l’inspectrice du travail et refusé d’autoriser le licenciement

Saisie par M.

Saisie par M.

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de

Aux termes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe

B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant

La procédure d'octroi d'un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d'information est transmise à l'autorité compétente de l'État membre d'origine et jusqu'à ce que la

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

par celle-ci des démarches entreprises par cet étranger en Allemagne ; les autorités allemandes ont toutefois été saisies d'une demande de réadmission dès le 9 juin 2023, sans que la mesure de transfert

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

de l'ACNUSA et qu'aucune disposition relative au champ de compétences de cette autorité ne renvoie à cet article.

B, l'agent de VNF qui a dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie était compétent pour ce faire et pour saisir le tribunal administratif de Strasbourg en application des dispositions précitées

D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour

préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la