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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04563_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n°1913845 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M.
4ème chambre
DCA_23PA03559_20241031
31 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision
2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut
DCA_21PA04564_20221018
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 avril 2022, Mme C, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".
DCA_23NC03420_20250507
Juge des référés
ORCA_25VE02001_20251204
4 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la
DCA_24TL01274_20260507
7 mai 2026
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
DCA_20MA01884_20221013
13 octobre 2022
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
DCA_20MA03613_20221201
1 décembre 2022
D’une part, si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer
DCA_24PA01638_20251219
19 décembre 2025
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
DCA_21PA01486_20221118
18 novembre 2022
Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01893_20230517
17 mai 2023
En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / (…) / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B, représentée par Me Fouret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la mise en demeure de
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
de l'État compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation
DCA_25LY00255_20260219
19 février 2026
Par un jugement n° 2306456 du 3 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
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