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29 380 résultats pour « autorité compétence pour la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un jugement n°1913845 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03559_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. / III.- L’autorité compétente peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04564_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 avril 2022, Mme C, représentée par Me Thomas, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03417_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03420_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02001_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01861_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01274_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01884_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03613_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D’une part, si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01515_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / (…) / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02627_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, Mme B, représentée par Me Fouret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la mise en demeure de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02183_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de l'État compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation. / La décision de refus d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00255_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2306456 du 3 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle

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