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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
SA Groupama Assurance - Crédit et Caution a formé un recours en tierce opposition devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce que l'ordonnance du 11 août 2022 soit déclarée nulle et non avenue
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
de 500 euros, pour une somme totale de 2 500 euros, à la suite d'un contrôle sur place exercé le 9 octobre 2018 par l'inspection du travail, au sein du magasin situé au centre commercial Carrefour avenue
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Versailles d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bail commercial concernant des locaux situés 62 avenue
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 août 2020 retirant
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
B C, domicilié au 36 avenue Daumesnil, a adressé à la maire de la ville de Paris, d'une part, une demande de retrait de cet arrêté le 11 février 2021, d'autre part, un recours gracieux contre cet arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02304_20241105
5 novembre 2024
C à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 1er janvier 2019. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 12 mai 2023 sous le n° 23TL00640, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue de l'Europe à Toulouse
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Il n'est pas sérieusement contesté par la SCCV que le projet litigieux présente bien un niveau en attique, et il est constant que sur la façade de l'avenue Gambetta, il est en retrait de plus de 2 mètres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite
DCA_25PA03041_20251212
12 décembre 2025
En ce cas cet acte est nul et non avenu et ne fait, par conséquent, naître aucun droit au profit de l’intéressé, et l’administration est tenue de procéder à tout moment au retrait de cet acte inexistant
Juge des référés
ORCA_25DA00232_20250402
2 avril 2025
A aveu est corroboré par les attestations des proches qui n'évoquent pas le père des enfants. 7. En tout état de cause, le compagnon de Mme C est retraité et perçoit une pension de retraite.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01478_20231107
7 novembre 2023
B tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit déclaré nul et non avenu. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
Par un courrier du 29 juin 2020, le maire de Saint-Martin-de-Coux, nouvellement élu, a usé de son droit de rétractation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
de plancher de 6 708 m², situé 41 avenue Charles de Gaulle à Aurillac.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
existants, la construction d'une résidence de cinquante-six logements et la création de cinquante-neuf places de stationnement, sur un terrain cadastré section EO parcelles n°183, 184, 185 et 320 situé avenue
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C un permis de construire, déposé le 22 septembre 2010, et en retirant, le 10 janvier 2012, le permis de construire modificatif déposé par M.
DCA_24MA02921_20260115
15 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet est riverain de la seule avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et ne comporte qu’un seul accès pour les véhicules, en retrait de 5 mètres par rapport à
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne la légalité du retrait de l'arrêté du 27 avril 2017 : 9.
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