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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03767_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 16 de la convention d'occupation du 8 août 2007 : " A l'expiration du contrat () l'occupant ou ses ayants cause sont tenus, si la ville de Paris l'exige, de supprimer
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02731_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'ordonnance du 12 novembre 1943 () et de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes également de l'article L. 219 du même code : " Les indemnités pouvant être dues aux personnes visées au paragraphe 2 de la section 1 ou à leurs ayants cause, en raison du fait générateur du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
part, aux termes de l'article 1682 du même code : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
droit de préemption n’a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l’article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l’ancien propriétaire ou ses ayants
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions concédées aux victimes civiles de guerre. " Selon l'article 7 de cette loi : " Le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du 11 janvier 1949 modifié ; - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants-cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article 1682 du code général des impôts : « Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, qui est né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droit et leurs ayants cause bénéficient, en conséquence, des dispositions incluses dans les lois régissant les pensions concédées aux victimes civiles de guerre. " Selon l'article 7 de cette loi : " Le
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