Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si la société requérante fait à cet égard valoir que le bail initial ne comportait pas de locaux aménagés, elle ne justifie ni que le changement de bail aurait été effectué dans son intérêt, alors qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
termes de l’article 4 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
commercial, et, d'autre part, estimé qu'il ne leur appartenait pas de se prononcer sur la validité du bail commercial initial ; - la rétractation de Mme D ne pouvait être de nature à faire obstacle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
sur les locaux sis 28 rue du Mont Thabor à Paris depuis le mois de septembre 2011, comme établi notamment par un avenant du 5 septembre 2011 au bail commercial initial.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
objet du bail et de 450 000 euros pour le bâtiment édifié en vertu de ce bail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, ce bail revêt le caractère d'un contrat de droit privé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, à usage d’atelier mécanique d’une surface pondérée de 639 m² et d’un tarif de 9,38 euros par m², et à défaut avec le local-type n° 18 du procès-verbal de la commune de Baie-Mahault, en ajoutant que le
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05335_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par ailleurs, si la SCI Donville-les-Bains et la commune de Donville-les-Bains font valoir que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01055_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
que le loyer qu'elle percevait de la société Et Compagnie était excessif, ne peut soutenir par ailleurs que la somme de 750 000 euros constitue un complément de loyer ; - l'intention des parties au bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
VAL ont supprimé la condition particulière de la périodicité de façon que le bail puisse désormais s'analyser comme un " bail saisonnier à périodes de douze mois ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Elle soutient que la commune de Sanary-sur-Mer a fait échec aux pourparlers visant à la signature d'un bail à construction ou d'une promesse de bail à construction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers Férignac a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler le marché public que le syndicat intercommunal de la baie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
en fin de bail à la CCVU, ils constituent un préjudice pour Mme A qui les a initialement financés et un enrichissement sans cause pour la CCVU ; - le préjudice résulte aussi du versement d'un pas de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Val un bail saisonnier à périodes portant sur des locaux loués meublés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société de droit luxembourgeois Mia Real Estate, qui dispose d'un établissement stable en France, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail par acte du 1er janvier 2004
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
20 février 2023
prévu au bail à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.
Source officiellePage 2 sur 76