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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
Elle a déposé, le 23 novembre 2020, une déclaration préalable portant sur le remplacement des deux baies vitrées de la façade sur rue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
La réclamation préalable, par laquelle les contribuables n'ont contesté que la remise en cause de la déductibilité des dépenses de travaux, a été rejetée par une décision du 11 octobre 2018.
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
B a vendu son terrain à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat pour un montant de 500 000 euros.
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
Ils invoquent le droit à l'erreur " consacré par la loi Essoc " et soutiennent que leur erreur, qui consiste à avoir fait confiance à une agence immobilière et à ne pas avoir exclu le garage du bail locatif
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
, la réalisation de travaux d'électricité et la remise en état des sols.
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
DCA_21LY00525_20230406
en fin de bail.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
emphytéotique valable jusqu'au 5 octobre 2021 et qu'aucun bail commercial ne lui avait été consenti sur ces biens.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
la reprise éventuelle du bail à son nom.
1ère chambre
DCA_21TL03895_20231130
30 novembre 2023
la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels en prenant en compte la base d'imposition relative à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 corrigée d'un ajustement à la baisse
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue par le tribunal.
DCA_21LY02903_20230406
, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu'en 2016, du local à évaluer.
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21LY02962_20230406
DCA_21LY02964_20230406
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
Par sa décision du 23 avril 2018, l'administration fiscale y a fait partiellement droit en revoyant à la baisse le montant des revenus fonciers perçus par l'intéressé.
DCA_20MA01830_20231123
23 novembre 2023
d'installations et de constructions réalisées par le locataire en cours de bail, qu'elle a considérées comme un supplément de loyer imposable en fin de bail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
E, a annulé cette délibération, au motif que l'article 6 du bail excluait toute indemnisation du cocontractant à l'expiration du bail.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
les dettes arrêtées à la date du dernier bilan, au 31 décembre 2012, doivent être retenues pour minorer la valeur des parts arrêtée selon la méthode mathématique ; - l'indemnité de résiliation du bail
5ème chambre
DCA_23VE02010_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - si l’illégalité de l’arrêté du 22 octobre 2018 et la responsabilité fautive de l’administration ont été reconnues par le tribunal pour avoir qualifié, à tort, le logement mis à bail
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