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107 résultats pour « bail verbal complémentaire portant sur un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02556_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

, il ne ressort pas de ce procès-verbal ni d'aucune autre pièce du dossier qu'elle aurait apporté des éléments plus précis de nature à justifier que le préfet demande l'avis du collège des médecins de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette présentation de l’état initial de l’environnement aurait été insuffisante compte tenu notamment des éléments complémentaires apportés par l’étude faunistique

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01966_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - le procès-verbal de constat établi le 25 septembre 2018 par huissier de justice démontre que les dysfonctionnements du logiciel métier dénommé Rapido utilisé se trouvent à l'origine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

à un arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 novembre 2013 la représente cintrée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02491_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau, ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01036_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet du jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

réalisé lors de l'année précédant le début des travaux, en 2013/2014, elle a connu en 2014/2015 une augmentation significative de son chiffre d'affaires, puis une baisse en 2015/2016.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en 1987 réitéré par écrit le 25 mai 2011 ; - la société n'a jamais été titulaire de la marque verbale " A B " ; elle est titulaire de marques verbales composées " A B Indigène ", " A B Révélation" et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00273_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée Distribution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01425_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A D et portant sur le détachement d'un lot A d'une superficie de 1 560 m², sur la parcelle cadastrée section , située chemin de Grange Rouge.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A, qu'aucun document comptable n'a été présenté à la vérificatrice, laquelle a dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le 21 juillet 2014, il a réalisé un apport complémentaire en nature pour une valeur nette de 372 870 euros, lequel portait le capital de la société de 7 500 euros à 380 370 euros.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01171_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02447_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

approuve à l'unanimité le procès-verbal de l'assemblée générale () mis à disposition sur simple demande à la fédération ainsi que sur le site internet ", ces mentions sont insuffisantes pour apporter

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En ce qui concerne la décision du 16 septembre 2020 portant sanction disciplinaire : 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2020, la SARL B...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier faute pour le tribunal de lui avoir communiqué le mémoire complémentaire produit le 4 août 2024 par

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01194_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

En se bornant à invoquer son état de santé, sans apporter aucun élément sur les traitements nécessaires et leur disponibilité dans son pays d'origine, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02444_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A a été transmis au tribunal administratif de Versailles. Par un jugement n° 2204443 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Source officielle

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