Elle soutient que : - il n'y a pas lieu d'ajouter une condition tenant à l'identité de qualification du terrain entre l'acquisition et la revente, seule la qualification de terrain à bâtir lors de la

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

La société ne conteste pas que cet ensemble immobilier avait ainsi le caractère d'un terrain bâti et non celui d'un terrain à bâtir.

de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu, l'administration ajoute à la loi fiscale.

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de

total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation.

tenu du changement de qualification juridique du bien, a remis en cause l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à cette opération de revente en tant que terrain à bâtir au sens du

de terrain à bâtir ; - ni la directive, ni la loi ne font obstacle, dans l'hypothèse de l'achat d'un ensemble immobilier, à une qualification différente des différents lots composant cet ensemble, dès

Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification

Il soutient que : - les dispositions dérogatoires de l'article 268 du code général des impôts ne sont pas applicables en l'espèce dès lors que le bien revendu, terrain à bâtir, n'a pas la même qualification

à bâtir ; - ce bien constituait un terrain à bâtir en vertu du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - compte-tenu de l'intention des parties, qui était d'acquérir le bien pour

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce

novembre 2006 n'introduit pas de distinction entre bâtiments et terrains à bâtir, et ne subordonne pas le bénéfice du régime à une condition d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

à bâtir lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir ' ".