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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A..., que les premiers constats réalisés dans le cadre de l’évaluation intermédiaire peuvent être repris dans le bilan final et que les efforts fournis pendant un an par le stagiaire ne l’ont pas amené
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
s'agissant du rehaussement de 2 293 022 euros correspondant à l'inscription, le 9 décembre 2010, de parts des sociétés Langfang et Yantai à l'actif du bilan de clôture de l'exercice clos en 2010.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
qualitatif intitulé bilan individuel de formation ; sur demande de la collectivité formulée le 21 juin 2023, elle a envoyé des éléments complémentaires qui n'étaient pas prévus par la convention : devis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02581_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
et la fédération Environnement 93 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la délibération adoptée par le conseil municipal de Gonesse le 10 septembre 2018 relative au bilan de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et la théorie de l'intangibilité du premier bilan non prescrit et réintégrer la provision litigieuse au titre de l'exercice 2014, premier bilan non prescrit, et non au titre de l'exercice 2015 ; le mécanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02082_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit qui était, en l'espèce, 2013 ; elle peut donc bénéficier du " droit à l'oubli ", qui permet d'écarter le principe d'intangibilité du bilan
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; le bilan révisionnel qu’il a roduit, conforté ar les éléments issus du bilan com table du laboratoire de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit a vocation à s'appliquer précisément parce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04837_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
S'agissant de la somme de 3 821 653,11 euros comptabilisée au passif de son bilan à la clôture de l'exercice 2011, la SCI les hameaux de Mucchiatana soutient que la société Corinvest détient cette créance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
d'un exercice prescrit, antérieur de moins de sept ans à la date d'ouverture du bilan du premier exercice non prescrit, et d'établir sur cette base un supplément d'imposition au titre de cet exercice.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la réintégration au bilan de la dette au principal : 7. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Si, comme le soutient la société requérante, la réintégration de ce montant au bilan de clôture de l'exercice 2011 implique une correction de même nature au bilan d'ouverture de l'exercice 2012, il incombe
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Faisant application du principe de corrections symétriques des bilans et du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, il a en conséquence notifié à la SARL Sunlog, au titre de l'exercice clos au 31
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les résultats du bilan sanguin datés du 13 janvier 2012 ont permis de mettre en évidence un syndrome inflammatoire.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
méconnu dès lors que la société civile " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et que, par suite, le service n'était pas en droit de cumuler les chiffres d'affaires et le total des bilans
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