Aux termes de l'article L. 423-11 de ce code : " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section a droit : /

échéant, des sommes perçues par la requérante sur la période intéressée au titre de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, cette somme étant assortie

alors déduites. 10.

Doit également être déduit le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale destinée à compenser les frais de toute nature

d'allocations familiales, les déchèteries, la maison communautaire et le petit matériel.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Nouméa la somme

d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.

nationale d'allocations familiales et de la caisse de la mutualité sociale agricole et ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales

Eu égard à l'indemnité de 70 000 euros allouée par l'arrêt du 23 novembre 2018 au titre des préjudices personnels avant consolidation, la demande de provision dont la cour se trouve ressaisie après cassation

Le syndicat des Infirmiers à Domicile (SIAD) a demandé par courrier du 28 avril 2022 à la Caisse de Compensation des prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de

Aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles: " En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de

C à compter du 1er décembre 2018 en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 566, indice majoré 479, et a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit alloué une indemnité compensatrice

D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune. 14

d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et

Il y a lieu d'allouer cette somme à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

J... ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que Mme E... aurait perçu, au cours de la période, l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap ni même le crédit

B et la somme de 1 702 683 francs CFP à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie[0].

d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et

, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels. 6.