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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (16MA02574 27 février 2017 + sur le caractère d'ordre public d'un tel moyen : CE, 8 / 3 SSR, 3 août 2011, Mme B, n° 326754, Lebon T) ;
DCA_23LY00626_20231110
10 novembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
DCA_24MA00390_20241112
12 novembre 2024
l'intéressée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, les premiers juges n'étaient pas tenus d'en tenir compte et n'ont pas entaché d'irrégularité leur décision et ce, malgré le caractère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
Elle avait ainsi la qualité d'agent public, régi par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, approuvé en dernier lieu par l'arrêté du 25 juillet 1997, publié au Journal
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01192_20250716
16 juillet 2025
Par un courrier, enregistré le 2 juillet 2025, Me Bertelle, pour Mme A, a communiqué des observations en réponse au moyen d'ordre public.
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
Le tribunal n'entache pas sa décision en ne répondant pas à un moyen qui n'était pas soulevé devant lui et qui n'était pas d'ordre public. 4.
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
de la MDPH, après avoir relevé que ces dispositions, en ce qu'elles sont contraires aux règles d'ordre public fixées par l'article 45 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
Eu égard au caractère d'ordre public de ces dispositions, toute stipulation contractuelle qui y dérogerait serait entachée de nullité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
public.
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
créances en litige ayant le caractère de redevances d’occupation du domaine public.
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
apparent des désordres lors des opérations de réception alors qu'un tel moyen, soulevé d'office par le tribunal, ne présente pas un caractère d'ordre public ; - les premiers juges ont insuffisamment
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
requérante, aucune disposition n'imposait au recteur de soulever l'irrecevabilité de sa demande en raison de sa tardiveté dès son premier mémoire en défense, s'agissant de surcroît d'une règle revêtant un caractère
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
a été invoqué de manière tardive, doivent être écartées, ce régime de responsabilité présentant, en tout état de cause, un caractère d'ordre public et devant être soulevé d'office par le juge.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02404_20231025
25 octobre 2023
Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 4.
ORCA_22PA04885_20230424
24 avril 2023
Il n'est, par suite, pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 4.
ORCA_22PA02596_20221102
2 novembre 2022
Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 5.
ORCA_23PA01228_20230821
21 août 2023
ORCA_22PA02593_20221031
31 octobre 2022
ORCA_23PA01536_20240416
16 avril 2024
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