Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

sérieux de la question posée.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à compter du 1er septembre 2019, ainsi que de la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours gracieux, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire

prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A, qui ne présentait pas une question nouvelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'office d'un moyen d'ordre public non soumis à la discussion des parties ; - le moyen tiré de la faute du centre hospitalier de Brioude a été rejeté à tort ; - il existe un doute sur l'origine de

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. ».

D constitue toujours une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, les motifs pour lesquels il doit être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes

est dépourvue de caractère sérieux.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a annulé l’interdiction de retour sur le territoire français compte tenu de la menace à l’ordre public que représente M.

publics.

Dès lors, son intervention, enregistrée également le 3 mars 2025, au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Il soutient que la question est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. () ". 11.

; - il n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité de nature à le rendre applicable ; - la réalité des troubles à l'ordre public sur lesquels il se fonde n'est pas établie ; - les atteintes

Par suite, la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux et il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat. 7.

D'autre part, les dommages causés à des tiers par l'existence, la construction ou l'entretien d'ouvrages publics ont le caractère de dommages de travaux publics et le litige né de ces dommages relève,