Enfin et en tout état de cause, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné que revêtirait la non-déductibilité de ces contributions de l'assiette de la CVAE.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Languedoc-Roussillon est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Languedoc-Roussillon est rejetée.

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

Dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité

La réclamation de la société en matière d'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 10 décembre 2018.

et présente, par suite, un caractère accidentel. 3.

à la Cour de cassation.

est subordonnée au caractère d'intérêt public de l'intervention et à la circonstance qu'aucune mesure similaire ne peut être adoptée par les actionnaires ou créanciers de l'établissement en cause.

à la Cour de cassation.

Europe avant de rendre sa décision d'homologation ; - la société Sealants Europe a manqué à son obligation de sécurité dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes est rejetée.

Ainsi, l'atteinte portée au château de Sermange n'apparaît pas excessive au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le projet en litige. 24.

disciplinaires et l'une des sanctions disciplinaires prononcées est devenue irrévocable par suite du rejet du pourvoi en cassation qu'il avait formé (Cass. 1ère civ., 6 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.080

émis sont infondés ; - la déchéance totale de l’aide qui lui a été accordée présente un caractère disproportionné ; - les titres exécutoires attaqués sont irréguliers car ils ne précisent pas les

tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation préalable.

A a réalisé des efforts pour s'insérer socialement, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis

Il appartient, dans tous les cas, au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global.

La circonstance que Mme A n'a pas fait l'objet de poursuites pénales est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 10.

Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et les motifs de droit qui lui servent de fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit donc être écarté. 8.