La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 646 578 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à raison du non

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

A soutient que sa seconde demande indemnitaire formée le 22 mars 2019 présentait des éléments nouveaux, dus au caractère continu et évolutif des dommages subis, lui permettant de former un second recours

A n'a pas repris, en cause d'appel, les conclusions à caractère indemnitaire qu'il a présentées en première instance et il n'est donc pas recevable à critiquer le jugement attaqué sur ce point ; . si

l’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui

Toutefois, l'intervention formée dans le cadre d'un recours indemnitaire n'est recevable que si l'issue du contentieux indemnitaire lèse de façon suffisamment directe les intérêts de l'intervenant. 3

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté. 4.

B a formulé de multiples demandes dont une demande indemnitaire préalable et une demande de bénéfice de la protection fonctionnelle.

indemnitaire et n'a pas admis le pourvoi de M.

Dans ces conditions, et alors même que l'arrêté interruptif de travaux du 6 octobre 2017 a été pris par le maire au nom de l'Etat, la demande indemnitaire présentée par Mme A doit être regardée comme fondée

Il n'appartient pas au juge d'appel de rechercher d'office si la fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit.

d'une action indemnitaire au sens des dispositions, citées ci-dessus, du 10° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

Sur les conclusions indemnitaires : 9. Alors qu'en tout état de cause les conclusions indemnitaires présentées par M.

ont un caractère facultatif, la commune n'a jamais eu l'intention de mettre en place un régime indemnitaire du type du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

tirée de l'absence de caractère décisoire de la lettre du 21 décembre 2018 dès lors que le ministre n'a pas opposé cette fin de non -recevoir ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ;

A n'était pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires ayant la même portée que la contestation de ces deux titres sans que sa demande indemnitaire préalable formée le 5 février 2020 ait pu