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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
ni à l'encontre de la caution.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 2, les premiers juges ont estimé que la société et son dirigeant avaient commis une faute en déposant une nouvelle demande portant sur le même local, alors qu'ils auraient
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
B, dirigeant de la société de HLM D qui a acquis l'ensemble immobilier, au prix d'un taux de commercialisation de 5 % inférieur à celui d'un autre intermédiaire contacté concurremment.
9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
En l'espèce, le 11 juin 2012, la société Pierre Rénovation Tradition, dont M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01633_20250403
3 avril 2025
2023 a été annulé à juste titre par le tribunal administratif de Dijon compte tenu de la durée de sa présence en France, de la communauté de vie avec son époux français et de son insertion dans la société
1ère Chambre
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
des conclusions de la demande de la société Pro'Confort France.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01770_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
de la société La Mondiale relatives à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
6ème chambre
DCA_24NT01396_20250415
15 avril 2025
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis au sujet du comportement du postulant, son degré d'assimilation à la société
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
1° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux
5ème chambre
DCA_22VE02735_20241107
7 novembre 2024
dont l'objet social est réservé à l'exécution de la présente convention () / Le délégataire s'engage à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
La société Compagnie des Guides Camping Caristes a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière de la société Schneider Securities-SB Securities Ltd, appartenant au groupe Schneider, renouvelée
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
F [s'agissant de la moitié du prêt qui était assuré sur sa tête] ont été encaissées directement M cette société " entraînant le paiement d'un impôt sur les sociétés.
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par suite, la société Delbès est fondée à demander la mainlevée des cautions bancaires souscrites auprès de la société Banque Populaire Occitane dans le cadre des lots n°s 5 et 6A ainsi que le remboursement
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