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77 résultats pour « cautionnement d'une société par un dirigeant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04366_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00111_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

ni à l'encontre de la caution.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 2, les premiers juges ont estimé que la société et son dirigeant avaient commis une faute en déposant une nouvelle demande portant sur le même local, alors qu'ils auraient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

B, dirigeant de la société de HLM D qui a acquis l'ensemble immobilier, au prix d'un taux de commercialisation de 5 % inférieur à celui d'un autre intermédiaire contacté concurremment.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En l'espèce, le 11 juin 2012, la société Pierre Rénovation Tradition, dont M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00255_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01633_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2023 a été annulé à juste titre par le tribunal administratif de Dijon compte tenu de la durée de sa présence en France, de la communauté de vie avec son époux français et de son insertion dans la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02282_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des conclusions de la demande de la société Pro'Confort France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_19DA01770_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Pro Diétic RDP a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de la société La Mondiale relatives à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01396_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis au sujet du comportement du postulant, son degré d'assimilation à la société

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02196_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02735_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

dont l'objet social est réservé à l'exécution de la présente convention () / Le délégataire s'engage à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D a créé la société Majaca SA, société de droit luxembourgeois ayant pour objet social la prise de participations dont il détenait 100 % du capital et était le dirigeant.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il soutient que : - la condamnation solidaire d’un dirigeant de société, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, ne crée pas une nouvelle créance, de sorte que les actes suspensifs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Compagnie des Guides Camping Caristes a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière de la société Schneider Securities-SB Securities Ltd, appartenant au groupe Schneider, renouvelée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

F [s'agissant de la moitié du prêt qui était assuré sur sa tête] ont été encaissées directement M cette société " entraînant le paiement d'un impôt sur les sociétés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, la société Delbès est fondée à demander la mainlevée des cautions bancaires souscrites auprès de la société Banque Populaire Occitane dans le cadre des lots n°s 5 et 6A ainsi que le remboursement

Source officielle

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