été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

B, associé à hauteur de 50 % et gérant de la société, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Au terme de la procédure, M.

capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices () ".

2013, 2014 et 2015 les produits correspondant aux recettes locatives dont la société s'était privée en laissant la jouissance de certains locaux à ses associés et, d'autre part, s'agissant de la taxe

et le service ne saurait caractériser une distribution de revenus ni une reconnaissance implicite de la part de la société de ce que les sommes en cause auraient été désinvesties ; de plus, M. et Mme

B, gérant de la société civile immobilière (SCI) Gironde Littoral Location et de la société anonyme (SA) Les vignobles réunis, et son épouse, laquelle est gérante et associée majoritaire de la SCI MTV,

des éléments requis ; - l'article 6 n'exige pas, de la part du gérant de la société pétitionnaire, une expérience personnelle en matière d'exploitation minière, dès lors que celle de ses " cadres chargés

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

A B, la société soutient qu'elle correspond, d'une part, à un apport personnel accordé le 15 avril 2015 à la société par son associé à hauteur de 1 000 euros et, d'autre part, au règlement le 2 décembre

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B a pris à son encontre un engagement de caution solidaire, il ne résulte pas de l'instruction qu'une quelconque somme aurait été versée ensuite par l'intéressé à cette société.

C ne détenant aucune part dans la SARL VG, dont il n'était que le gérant ; - l'administration ne démontre pas l'intention de la société Geomap d'octroyer une libéralité et des contribuables de la recevoir

B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux respectivement mis

F était titulaire de parts dans cette société, laquelle a pour objet la location de cinq logements, et que, comme l'a indiqué M.

Eu égard aux déclarations du gérant, l'existence d'un lien de subordination entre la société Sicilia Beach et M. A alias M. E doit être regardée comme établie. 12.

caution.

et, d’autre part, de rejeter la requête d’appel des sociétés Inova Promotion et Valdonne pour défaut d’engagement de sa responsabilité ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d’une part, d’annuler le

Par un jugement n°1607287 du 30 janvier 2019, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé la société SPI, par l'article 1er, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été

d’imposition de la plus-value prévue par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, la société Colibriquantum a acquis, pour le prix de 21 400 euros, 100 parts sociales de la société Net Santé