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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03201_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une telle mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, équivaut à la facturation de la taxe, au sens du 3. de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Si l'acte de donation-partage et l'acte de cession du 11 octobre 2013 rappelant l'origine de la propriété des titres cédés précisaient que ces titres avaient été acquis en 1985 et 1986 et au cours de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Toutefois, sur les 121 lots proposés à la vente, 81 ont fait l'objet d'un acte authentique de vente entre le 10 juin et le 31 décembre 2010 et 11 biens ont été vendus du 1er janvier au 30 septembre 2011
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
antérieurement à la réalisation de celle-ci ; - ils apportent la preuve de l'existence d'une obligation de remploi du prix de cession avec report du démembrement par la production d'un acte antérieur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
profit de Mme A de la propriété et de la jouissance de l'immeuble désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - la cession par une société d'un bien immobilier à un tiers pour un prix
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
profit de Mme C de la propriété et de la jouissance de l'immeuble désigné à l'acte ; il s'agit d'un acte de cession distinct ; - c'est par l'acte du 26 février 2014 que le terrain à bâtir a été livré
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
dans le délai de deux ans suivant cette cession ; - l’apport de la somme de 100 000 euros en compte courant d’associé de la SARL Château dans la comptabilité de la société JBH, justifié par un acte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le 7 novembre 1997, un acte authentique d'échange notarié a été signé par le maire d'Auverse et M. et Mme F, procédant à l'échange des parcelles en cause avec une soulte à la charge de ces derniers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
cession des actions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00650_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsque le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que : - le prix d'acquisition du lot n° 20 figurant dans l'acte authentique de vente du 6 juin 2014 doit être retenu comme étant le prix d'acquisition pour le calcul du montant de la plus-value
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
La société requérante soutient qu'en écartant l'acte de cession de créance, l'administration a nécessairement considéré que le contrat de cession était un acte fictif, sans mettre en œuvre les garanties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Suivant acte authentique du 7 janvier 2016, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort des termes mêmes de l'acte de cession conclu sous seing privé le 1er octobre 2014 entre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
ne s'applique qu'aux tiers qui n'ont pas été parties à l'acte de cession et ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier, alors que l'Etat n'a subi aucun préjudice ; - il ne peut y avoir abandon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Alors que la société requérante ne produit pas d’actes de cession de créances conclus entre ses trois anciens associés et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Enfin, aux termes de l’article 635 du code général des impôts : « Doivent
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