société Fimo, et de consentir à la société une avance ; que les bénéficiaires ont levé l'option par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 20 février 2013 ; que la réalisation de la cession

par acte authentique prévue pour intervenir au plus tard le 1er mars 2011 ; que M.

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

stipulait le paiement, par les cessionnaires, d'une commission à la société Hillaire service immobilier lors de la réitération de la cession par acte authentique ; que celle-ci n'ayant pas eu lieu, la

par acte authentique étant fixée au plus tard le 30 mars 2020.

par acte authentique et relever par ailleurs que M.

Elle a pu en déduire qu'une fois constituée, l'ASL s'était vu immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. 10.

DES LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ; QUE LEDIT CONTRAT AUTORISAIT LES PRENEURS A CEDER LE DROIT AU BAIL A LEUR SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE, A CHARGE DE FAIRE CETTE CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET DE REMETTRE

Y... la somme de 10 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la sommation d'avoir à régulariser la cession par acte authentique doit être adressée à tous les coacquéreurs ; qu'en estimant que la sommation

la condition suspensive de constitution définitive de cette dernière, étant, par ailleurs, stipulé que le cessionnaire serait propriétaire des parts cédées à compter du jour de la réalisation de la cession

Elle ajoute que ces derniers ont commis une faute en refusant la réitération de la cession par acte authentique, engageant ainsi leurs responsabilités.

titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme alors applicable ; la commune n'a jamais régularisé cette cession

l'espèce, trois actes distincts ont été souscrits, deux sous seing privé (4 avril 1995 et 16 juin 1995) et un authentique (12 juillet 1995) ; qu'elle constate également que le deuxième acte a eu lieu

D... a pris possession des lieux ; que, la cession devant être réitérée par acte authentique avant le 30 mars 1987, M. X..., notaire, a convoqué M.

Saint-Louis de Marie-Galante, représentée par son maire, a promis de vendre une parcelle de terrain à la Société cinématographique de Marie-Galante (SCMG) et a refusé, par la suite, de régulariser la cession

A CEDE SON FONDS DE COMMERCE, Y COMPRIS LE DROIT AU BAIL, A SALMI, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES; QUE PERRAUDEAU AVAIT AUTORISE LA CESSION SOUS CETTE FORME, SOUS RESERVE DE LA REITERATION DE L'ACTE

D'AGREMENT PREVUE AU BAIL AVAIT ETE RAPPORTEE, LA SOCIETE " AUX DEUX SOEURS " NE POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER NI D'UNE ACCEPTATION DE LA CESSION

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SON ACTION EN INOPPOSABILITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER VALABLE L'ACCEPTATION FAITE PAR COTTE DE LA CESSION