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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. (...) ». 4.
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
de parts qu'elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers.
DCA_23PA01694_20241213
DCA_23PA01695_20241213
DCA_23PA01697_20241213
DCA_24PA03156_20260204
II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Lux'Immo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kelenn Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
B... a apporté, le même jour, 250 actions qu’il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Diframa, évaluées à 8 000 000 euros et a reçu en contrepartie 10 000 actions de la société Precafin
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
à l'impôt () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une
1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... détienne la quasi intégralité du capital de la société Actéon, alors que M.
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
B la commission en cause n'apparaissait pas indispensable à la réalisation de la cession.
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou
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