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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Le tome 2 du rapport de présentation explicite le choix qui a été fait de retenir deux projets de création de logements touristiques, précisés par des OAP, de 500 à 600 lits touristiques pour l'un et de
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
déjà été portés à la connaissance de la requérante dans la lettre du 2 janvier 2019 et dans le rapport du 20 décembre 2018, et sur lesquels elle était en mesure de présenter toutes explications de son choix
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la collaboration avec les communes membres : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
pas disposé d'une carte bancaire, ce qui n'est ni allégué ni établi, elle aurait pu faire l'acquisition d'un billet de transport en espèces ; l'absence de détention d'une carte bancaire résulte d'un choix
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'ont pas collaboré avec la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour l'élaboration
3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
principe de non-immixtion dans les décisions de gestion des entreprises et ne justifie pas que cette localisation serait à l'origine d'une charge injustifiée et excessive pour la société ; en outre, le choix
8ème chambre
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
lors que l'OPCO " ATLAS, Soutenir les compétences " ne présente aucune cohérence et pertinence économique au regard du champ d'intervention des entreprises relevant des conventions collectives des collaborateurs
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Toutefois, les allégations du rapport critique, non soumises à l’expert, ne sont corroborées par aucune autre pièce du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la liste des électeurs est arrêtée le jour ouvrable précédent.
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
En revanche, la société D se prévaut de nombreux témoignages de collaborateurs et collègues de M.
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
avec les communes membres. / Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
D'une part, Mme D critique le choix de nommer le commandant, ancien chef du SAJ en qualité de chef du BREJ pendant la période transitoire, en raison notamment de son ancienneté légèrement inférieure dans
DCA_24NT00009_20240913
13 septembre 2024
et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il n'est pas établi qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations écrites et de se faire assister par un mandataire de son choix
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, du fait de la méconnaissance de l'option choisie par elle, de son
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
En outre, le livret métropolitain du tome 4 du rapport de présentation du PLUi, consacré à l’explication des choix retenus, expose de manière précise les choix opérés par le règlement des risques et par
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
Celle-ci, d’après la fiche du poste qu’elle occupe, gère les actions de recrutement de son périmètre pour les postes non cadres, reçoit les collaborateurs en entretien de carrière et les accompagne en
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