fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par l'exposante ; -s'adjoindre tout sapiteur de son choix

B... la somme de 30 582,67 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement de la note d’honoraires n° 10, la somme de 40 000 euros au titre du manque à gagner généré par la résiliation irrégulière du marché

; l'article 10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée Entre deux gaves a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Compagnie d'aménagement

Vernouillet a rejeté sa réclamation préalable du 27 mai 2019 et, d'autre part, de condamner la commune de Vernouillet à lui verser une indemnité de 52 500 euros hors taxes (HT) correspondant au manque à gagner

a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la communauté de communes de Serre-Ponçon à lui verser, en réparation des conséquences dommageables de son refus de réviser

une plus-value justifiant une notation supérieure de l'offre de la société attributaire, d'autant que les documents de consultation ne prévoyaient pas de faire figurer cette précision dans l'offre remise

Le fascicule 4 " Justification des choix " expose de manière précise les raisons pour lesquelles le choix a été fait dans le DOO, en tenant compte des freins à la réhabilitation, de fixer un objectif de

des besoins du département de la Seine-Maritime n’est pas avéré ; - à supposer que ce motif soit avéré, la résiliation pour motif d’intérêt général lui ouvre un droit à indemnité pour le manque à gagner

gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes (HT) de 48 804 000 euros au titre de son manque à gagner

cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet égard sans incidence ; en tout état de cause, la convention ELAC est nettement plus favorable à l’employeur que la CCNS de sorte que ce choix

Toutefois, les prescriptions techniques applicables au lot n° 4 prévoient, pour les menuiseries en aluminium, une " teinte au choix de l'architecte dans la gamme RAL de Protime ou similaire " en laissant

S’agissant de l’évaluation du manque à gagner de la société Vert Marine : 12.

S'agissant de l'indemnisation du manque à gagner subi par la société SAPP : 7.

S'agissant du manque à gagner : 20.

A et Clichy Dépannage relèvent appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant au versement de la somme de 1 553 861,89 euros correspondant à leur manque à gagner.

Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective ".

Les candidats devront veiller au strict respect de cette enveloppe pour la remise de leur proposition ".

l'ordonnance attaquée a jugé à tort, d'une part, que l'absence d'acceptation de la donation ne lui aurait causé aucun préjudice correspondant au montant de cette donation, lequel résulte de l'absence de remise

Seules deux sociétés, Action Développement Loisir – Espace Récréa (ci-après ADL) et Vert Marine, en ont effectivement remise une.