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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat, soit de surseoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Un tel lien de causalité étant uniquement établi s'agissant de la pollution aux chlorures au droit d'une zone très dégradée avec acier apparent, le coût des travaux donnant lieu à indemnisation de ce chef
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux ; / b) Si l'Etat contractant où cette personne a le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par ailleurs, un vice ne peut plus être regardé comme apparent si les mesures arrêtées avant la réception pouvaient apparaître à cette date comme y ayant définitivement remédié. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré qu'il était fiscalement domicilié en France ; - il n'apparaît pas que les pièces saisies au cours de la visite domiciliaire lui aient
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 12 ou du paragraphe 6 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts () payés par une entreprise d'un État contractant à un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21893_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01065_20250210
10 février 2025
10 février 2025
tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration est souscrite,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02277_20250210
10 février 2025
10 février 2025
tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration est souscrite,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; () 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03883_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
moindres que prévues ; compte tenu de ce que lui a déjà versé l'Assemblée nationale, elle est fondée à demander le paiement d'une somme de 18 294,66 euros HT ; - s'agissant de l'implantation des appareils
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle se plaint de ce que son cocontractant ne s’est pas acquitté de factures pour un montant total de 204 170,08 euros, qu’elle décompose en une somme de 84 214,87 euros au titre de factures ayant fait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01866_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
. / A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00498_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat contractant ; toutefois, ces revenus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du code général des collectivités territoriales compte tenu du caractère erroné et ambigu des informations portées à la connaissance des conseillers municipaux, en particulier sur l’identité du cocontractant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
désordres matériels affectant le lot n° 2, et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait des désordres affectant tant les travaux relevant du lot n° 2 que du lot n° 3 ; - or, il apparaît
Source officiellePage 2 sur 17