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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit, dans sa codification applicable au litige, qu'une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20824_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour et l'article L. 511-1 du même code, dans leur codification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à droit constant opérée par la recodification intervenue au 1er mai 2021, et de l'incompétence du ministre de l'intérieur pour réparer ce qui est présenté comme une erreur de codification en ajoutant,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification alors en vigueur : " À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable à la date de la décision du directeur général de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02079_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - le préfet ne peut utilement se prévaloir de la nouvelle codification des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision contestée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
III " et d'un courrier qui lui a été adressé le 8 août 2019 par le président de la Polynésie française prenant acte de sa réclamation " sur les droits et taxes pour l'importation d'un véhicule - codification
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 7° de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21700_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, dans sa codification alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00816_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Sauf si sa présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
établissement hôtelier Le Majestic à Cannes lorsque le client ayant préalablement réservé une ou plusieurs nuitées ne se présente pas à la date de sa réservation, sommes qui sont enregistrées selon une codification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
. / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion d'installations sportives " et " autres activités sportives
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions du 10°de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur codification applicable au litige : " Ne peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92.6 " gestion d'installations sportives " et " autres activités sportives
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification applicable depuis le 1er mai 2021 : " L'étranger qui exerce une activité salariée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00500_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Si le préfet de l'Essonne a également visé à tort l'article L. 311-1 du même code qui concerne, dans sa codification antérieure au 1er mai 2021, les documents de séjour et, dans sa codification en vigueur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00356_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
produit l'ensemble des pièces permettant de l'admettre au séjour dans le cadre du champ d'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification
Source officiellePage 2 sur 11