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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... » au 15 octobre 2023 et ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le local a fait l’objet d’un nouveau bail commercial conclu le 1er juin 2024 entre la commune de St-Mamet et
1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
judiciaire ; - il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-30 ; - la proposition de rectification est insuffisamment
3ème Chambre
DCA_22NT01082_20220916
16 septembre 2022
d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le jury du concours professionnel sur titre de cadre supérieur de santé du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon l'a déclarée non-admise
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
Par jugement du 4 juillet 2019, l'EARL La Venverdière a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par jugement du 13 mars 2020 à M. et Mme B à titre personnel.
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
. / Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
A la suite de l’exercice de son droit de communication auprès du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure pénale concernant M.
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
justifiées et, en troisième lieu, réintégré dans les chiffres d'affaires les sommes détournées correspondant à l'encaissement de travaux de carrosserie non comptabilisées par la société.
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
B, l'administration a relevé, dans la proposition de rectification du 2 octobre 2015 et au vu des pièces de la procédure judiciaire, que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
F les revenus non commerciaux ainsi perçus et non des revenus fonciers.
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
DCA_24PA02770_20260402
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt
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