Ressaisie de leur réclamation, la commission départementale de l'aménagement foncier a pris une nouvelle décision le 8 février 2016.

la décision de la commission départementale ».

Cette position exprimée par le secrétariat de la commission ne saurait tenir lieu de la consultation de la commission départementale d’aménagement commercial, laquelle obéit à la procédure définie aux

La commission départementale d'aménagement commercial du Tarn a rendu un avis favorable tacite au projet, le 11 juillet 2022.

D C et Mme H B, épouse C ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision n° 18/1457 du 26 décembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier s'est opposée

départementale d’aménagement foncier de l’Ariège notifiée le 2 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège une somme de 1 200 euros en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du centre commercial de Thiais a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC 10 SNC a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRP Acquisition II a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC Edissimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée au projet de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.

la parcelle AX 0010 de la commune d'Eragny et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Val-d'Oise d'adopter

applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret et, ainsi, de maintenir un coefficient de 1 pour cette parcelle ; 3°) d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives

enregistrée le 12 avril 2023, la société Brico Dépôt demande à la cour d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Le Controis-En-Sologne a, suite à l'avis favorable de la commission

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rosny Beauséjour a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs

Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors

Le 13 janvier 2022, la commission départementale d'aménagement commercial du Jura a émis un avis favorable à ce projet.

Par une délibération du 22 juin 2015 arrêtant les paramètres départementaux d’évaluation publiée le 15 juin 2016 au registre des actes administratifs du même jour, la commission départementale des impôts