CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02559_20230804
4 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021
2ème Chambre
DCA_24VE01353_20250619
19 juin 2025
Olivier Vagneux a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge lui a indiqué de ce que ses communications
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00924_20231221
21 décembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02115_20251218
18 décembre 2025
produit les pièces du dossier nécessaires au jugement de l’affaire sans que les premiers juges n’aient ordonné cette communication alors que des conclusions en ce sens avaient été formulées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de communication de pièces : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n’impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l’absence d’une demande de leur part. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
DCA_24LY01313_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical
ORCA_23LY02558_20230804
DCA_21TL23155_20231212
12 décembre 2023
ORCA_22PA02698_20230515
15 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 mai 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00521_20251118
18 novembre 2025
sa demande de retrait de terrains dont elle a l’usufruit du territoire de l’association communale de chasse agréée de Nieul et, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal, au président de la fédération
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
autrement qu'à pied, exceptions faites des services habilités, sur la voie concernée ; - de condamner la commune de Porte-Joie aux dépens et de mettre à la charge de la commune le versement à M.
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
I B ; - les frais engagés par Mme A, épouse H ne résultent que de la défaillance des membres de la famille à communiquer les pièces justificatives demandées par la commune.
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que le conseil de M. B A, Me Cottineau, a eu communication, le 16 novembre 2020, de l'entier dossier de la procédure, que M.
Page 2 sur 661