Le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont

Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. / 2.

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. / 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés

En outre, l’administration n’a pas produit le bordereau d’accusé de réception comportant ces informations.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

F..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

Elle soutient que : – la décision d’expulsion est entachée de vices de procédure, tirés de la méconnaissance des droits de la défense devant la commission d’expulsion tenue en visioconférence et compte

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter la demande

C qui n'a pas produit d'observation en défense. Vu : - les autres pièces du dossier.

à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

Une mise en demeure a été adressée, le 31 janvier 2024, à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas présenté d'observations en défense.

1, 3 et 4 issue d'une information judiciaire en cours méconnaît le secret de l'instruction, le secret professionnel, le principe du contradictoire, l'égalité des armes, le respect des droits de la défense