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813 résultats pour « complète liberté d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00321_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00829_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Lorsqu'il demande un titre de séjour, l'étranger peut fournir à l'administration tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer, en accomplissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02251_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 1er janvier 2021, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00291_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation en ce sens dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22598_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, à qui, au demeurant, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22683_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, à qui, au demeurant, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22684_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, à qui, au demeurant, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22696_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, à qui, au demeurant, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01345_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation notamment en ce qu'elle ne mentionne aucun élément chiffré et ne comporte aucune précision permettant de s'assurer de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01622_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

aux fins d'ordonner la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, soit avant l'expiration de certains délais, pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00382_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en 2016 et 2018 d'une précédente union et qui, à la date de l'arrêté, était titulaire d'un CDI à temps complet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00969_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00970_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00971_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02583_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00178_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

B en octobre 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne l'ait pas prise en compte. 3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n°2101308 du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code pénal, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01071_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle

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