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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00321_20230510
10 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_22DA00829_20220520
20 mai 2022
Lorsqu'il demande un titre de séjour, l'étranger peut fournir à l'administration tous motifs, précisions et justifications utiles, peut ensuite compléter sa demande et ne saurait ignorer, en accomplissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02251_20250108
8 janvier 2025
du 1er janvier 2021, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé
Juge des référés
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation en ce sens dans un délai de huit jours à compter
8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés. () ". 4.
3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l'ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d'une action indemnitaire de droit commun, à qui, au demeurant, la
DCA_20TL22683_20230307
DCA_20TL22684_20230307
DCA_20TL22696_20230307
DCA_24BX01345_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation notamment en ce qu'elle ne mentionne aucun élément chiffré et ne comporte aucune précision permettant de s'assurer de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
aux fins d'ordonner la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, soit avant l'expiration de certains délais, pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient.
ORCA_25DA00382_20250404
4 avril 2025
un compatriote en situation régulière né en 1972, qui est père de deux enfants à sa charge nés en 2016 et 2018 d'une précédente union et qui, à la date de l'arrêté, était titulaire d'un CDI à temps complet
ORCA_22DA00969_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_22DA00970_20220701
ORCA_22DA00971_20220701
ORCA_22DA02583_20230306
6 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
ORCA_24DA00178_20240312
12 mars 2024
B en octobre 2023 et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne l'ait pas prise en compte. 3. M. B a déclaré être entré en France sans visa en avril 2016.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n°2101308 du
DCA_23PA00608_20240611
11 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code pénal, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale
ORCA_25DA01071_20250904
4 septembre 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
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