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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
la décision ". 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
de la Fontaine Salée de Salies de Béarn ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; cette lettre ne se borne pas à reprendre et détailler
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
Il expose que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision du 1er juillet 2019 est insuffisamment motivée ; - la composition du conseil de discipline était irrégulière ; - la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
de la légalité de la décision du 20 novembre 2018, mais seulement de la décision refusant de la retirer du dossier administratif de l'intéressé ; - la lettre du 20 novembre 2018 est une pièce ne présentant
Juge des référés
ORCA_25NT02929_20251127
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commune de Fougères a refusé de lui communiquer la lettre transmise le 22 novembre 2018 à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article D. 511-52 du code de l'éducation prévoit que " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception
ORCA_24NC02205_20240926
26 septembre 2024
. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser
1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
fait pas référence aux documents contenant les bases de la liquidation ; - l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales a été méconnu en ce que le service n'a pas motivé les pénalités dans la lettre
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration réservent aux seules décisions qui ont la nature de sanction, ce qui n'est pas le cas de la décision de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
B ait entendu invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la lettre du 28 septembre 2020, un tel moyen est inopérant compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
Cependant, par une décision du 14 juin 2017, le maire a licencié M. A à compter du 17 août 2017. M.
8ème chambre
DCA_22PA03824_20230130
30 janvier 2023
Il préserve ainsi le délai de recours contentieux dirigé contre la décision elle-même. 4. Il résulte de l'instruction que par sa lettre adressée à l'AP-HP le 23 juillet 2021, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
Au demeurant, il résulte de ce qui précède que la lettre du 7 février 2020 comporte deux objets distincts, de sorte que les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une contradiction en rejetant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01061_20221104
4 novembre 2022
Une décision implicite de rejet est née le 6 mai 2018 du silence gardé par le CHIV sur sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Les premiers juges ont considéré qu'eu égard à la gravité de ces fautes et compte-tenu de ce que Mme A avait fait l'objet de deux lettres de rappel sur le champ de ses attributions, les 22 juin et 13 juillet
3ème chambre
DCA_23PA05258_20241108
8 novembre 2024
Par une décision du 3 mai 2023, la CAFAT a rejeté cette nouvelle demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que sa minute ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
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