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4 909 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04979_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la décision ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la Fontaine Salée de Salies de Béarn ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; cette lettre ne se borne pas à reprendre et détailler

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01077_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Il expose que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision du 1er juillet 2019 est insuffisamment motivée ; - la composition du conseil de discipline était irrégulière ; - la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02924_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la légalité de la décision du 20 novembre 2018, mais seulement de la décision refusant de la retirer du dossier administratif de l'intéressé ; - la lettre du 20 novembre 2018 est une pièce ne présentant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02929_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commune de Fougères a refusé de lui communiquer la lettre transmise le 22 novembre 2018 à la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01975_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, si le dernier alinéa de l'article D. 511-52 du code de l'éducation prévoit que " La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02205_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02379_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

fait pas référence aux documents contenant les bases de la liquidation ; - l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales a été méconnu en ce que le service n'a pas motivé les pénalités dans la lettre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02354_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02528_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration réservent aux seules décisions qui ont la nature de sanction, ce qui n'est pas le cas de la décision de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B ait entendu invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la lettre du 28 septembre 2020, un tel moyen est inopérant compte tenu de ce qui a été dit précédemment. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02318_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cependant, par une décision du 14 juin 2017, le maire a licencié M. A à compter du 17 août 2017. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03824_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il préserve ainsi le délai de recours contentieux dirigé contre la décision elle-même. 4. Il résulte de l'instruction que par sa lettre adressée à l'AP-HP le 23 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00938_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au demeurant, il résulte de ce qui précède que la lettre du 7 février 2020 comporte deux objets distincts, de sorte que les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une contradiction en rejetant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01061_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Une décision implicite de rejet est née le 6 mai 2018 du silence gardé par le CHIV sur sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01544_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Les premiers juges ont considéré qu'eu égard à la gravité de ces fautes et compte-tenu de ce que Mme A avait fait l'objet de deux lettres de rappel sur le champ de ses attributions, les 22 juin et 13 juillet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05258_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une décision du 3 mai 2023, la CAFAT a rejeté cette nouvelle demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01891_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant que sa minute ne comporte pas la signature des membres de la formation de jugement ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00055_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle

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