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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
Son mémoire ayant été enregistré le 12 février 2024 soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois, ses conclusions sont tardives comme le soutiennent à bon droit la FEC FO et la ministre du
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
De telles conclusions étant ainsi tardives, c'est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir opposée en ce sens par le ministre des armées et a accueilli ces prétentions.
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
B... : . le tribunal administratif de Bastia n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant ces conclusions comme tardives ; . si, par extraordinaire, la Cour accueillait ce moyen tiré de l’erreur de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
rejet du recours gracieux contre cette prétendue décision sont également irrecevables ; - en admettant même que l'EARL demanderesse avait entendu contester la décision du 19 décembre 2019, ses conclusions
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré comme tardives ses conclusions d’annulation en tant qu’elles sont dirigées contre le refus d’imputabilité au service des rechutes
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
A ayant été implicitement rejetée le 17 janvier 2022, ses conclusions indemnitaires étaient tardives en première instance, tardiveté que sa nouvelle demande datée du 27 décembre 2021, portant sur le même
4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
n'existe, que ces conclusions sont tardives et n'ont pas été précédées d'une demande préalable d'indemnisation ; - à titre subsidiaire, les pénalités visées dans le titre exécutoire sont justifiées
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
Ces conclusions étaient donc tardives et, par suite, irrecevables.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement du 3 juin 2022, le tribunal administratif, qui a regardé le recours comme également dirigé contre la décision verbale de mutation, a rejeté les conclusions d'annulation comme tardives et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
Elle fait valoir que - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2018 sont tardives ; - les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice financier sont irrecevables
3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
Par suite, ces conclusions sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
de la société Chalumeau dirigées contre elle, dès lors qu'elles sont liées par un contrat de droit privé ; - ces conclusions sont tardives au regard des conditions générales de vente acceptées par la
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
Comme le soutient l'INALCO, les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la société Alpha services
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
A est irrecevable dès lors qu'elle ne contenait ni moyens ni conclusions, qu'elle était tardive et que le contentieux n'était pas lié ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
tout état de cause, ces conclusions sont tardives, la demande préalable, qui ne contenait qu’une demande indemnitaire et ne s’analysait pas comme un recours gracieux, n’ayant pas prorogé le délai de recours
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
de la commune tendant à l'annulation du jugement, en raison de leur tardiveté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02614_20230523
23 mai 2023
Sur la recevabilité des conclusions présentées devant le tribunal administratif : 2.
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
Par suite, la demande de première instance enregistrée le 17 mai 2022, était elle-même tardive et donc irrecevable. 6.
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
motif que ces conclusions, présentées après l'expiration du délai d'appel, sont tardives.
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