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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02266_20260129
29 janvier 2026
A... a ensuite été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 avril 2024, à six mois d’emprisonnement pour de nouveaux faits de violence commis sur sa compagne.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
B constituait une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé, après consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), d'une part, sur six jugements de condamnation prononcés
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme de 67 017,60
Juge des référés
DCA_24PA04827_20241205
5 décembre 2024
toute décision irrémédiable avant qu'un examen rigoureux ne soit réalisé à la suite de l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01581_20220707
7 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
judiciaire de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02989_20260127
27 janvier 2026
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2410932 du 21 août 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal judiciaire du Mans sa demande, comme portée devant un ordre de
ORCA_25PA03036_20260303
3 mars 2026
B... devant le tribunal administratif de Paris avait pour objet la carence du service public de la justice judiciaire dans le cadre d’une procédure relative à une saisie immobilière.
ORCA_25MA01546_20251127
27 novembre 2025
Il ressort en effet des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de condamnations à des peines de prison pour des faits graves entre 2002 et 2018, auxquelles le tribunal a fait explicitement référence
1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
pénale ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits ayant justifié sa condamnation pénale sont anciens, qu'elle s'est conformée aux obligations de
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
comptes bancaires et toutes procédures de poursuite engagées sur le fondement de l'ordre de recouvrer du 10 juillet 2018 ; 3°) de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile et son agent comptable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00057_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement du 31 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et trois mois avec sursis, pour proxénétisme aggravé
ORCA_24LY02760_20260331
31 mars 2026
A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2406455 du 5 septembre 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser
5ème Chambre
DCA_23PA04332_20240628
28 juin 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
A B a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00131_20250916
16 septembre 2025
DCA_22TL21710_20241010
10 octobre 2024
comptes bancaires émises le 17 avril 2019 et toutes procédures de poursuite engagées sur le fondement de l'ordre de recouvrer du 10 juillet 2018 ; 3°) de condamner l'École nationale de l'aviation civile
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