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4 453 résultats pour « condamnation par un tribunal de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02266_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a ensuite été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 avril 2024, à six mois d’emprisonnement pour de nouveaux faits de violence commis sur sa compagne.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03664_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B constituait une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé, après consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), d'une part, sur six jugements de condamnation prononcés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme de 67 017,60

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04827_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

toute décision irrémédiable avant qu'un examen rigoureux ne soit réalisé à la suite de l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01581_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04282_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

judiciaire de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02989_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02632_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2410932 du 21 août 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal judiciaire du Mans sa demande, comme portée devant un ordre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03036_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B... devant le tribunal administratif de Paris avait pour objet la carence du service public de la justice judiciaire dans le cadre d’une procédure relative à une saisie immobilière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01546_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort en effet des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de condamnations à des peines de prison pour des faits graves entre 2002 et 2018, auxquelles le tribunal a fait explicitement référence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02118_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

pénale ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits ayant justifié sa condamnation pénale sont anciens, qu'elle s'est conformée aux obligations de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

comptes bancaires et toutes procédures de poursuite engagées sur le fondement de l'ordre de recouvrer du 10 juillet 2018 ; 3°) de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile et son agent comptable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00057_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement du 31 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont un an et trois mois avec sursis, pour proxénétisme aggravé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02760_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2406455 du 5 septembre 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04332_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02908_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Nord-Ouest a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner la commune de Carpiquet à lui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 janvier 2020 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

comptes bancaires émises le 17 avril 2019 et toutes procédures de poursuite engagées sur le fondement de l'ordre de recouvrer du 10 juillet 2018 ; 3°) de condamner l'École nationale de l'aviation civile

Source officielle

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