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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Les sommes encaissées ont été considérées comme étant toutes taxes comprises et ont fait l'objet d'un retraitement afin d'obtenir le montant des encaissements hors taxes sur lesquels ont été appliqués
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
Eu égard à l’absence de démonstration de ce que les sommes encaissées I... M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
effectués en 2012 alors qu'elle disposait avant la mise en recouvrement des impositions effectuée le 30 novembre 2017 des encaissements et chèques remis en 2013 qu'elle avait obtenus par l'exercice du
3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
par la SCI Bati Anil déjà imposés dans ses bénéfices et créant les revenus de capitaux mobiliers distribués et imposés à l’impôt sur le revenu, ils ont encaissé des sommes locatives sur leur propre compte
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Il s'en est tenu, à l'issue de la réponse aux observations du contribuable, aux seuls encaissements effectivement perçus par la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Les dénégations à cet égard des personnes entendues figurant dans les procès-verbaux ne sont pas de nature à mettre en doute leurs déclarations relatives aux conditions d'exercice de leur activité.
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
de la société et que, dès lors que la comptabilité ne faisait pas apparaître, parmi les recettes encaissées, celles issues de factures dont le recouvrement avait été confié à une société d'affacturage
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
DCA_22MA00361_20240606
des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. " Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur
1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
La taxe est exigible : / () b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur ou de l'encaissement des
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
Dans ces conditions, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt que l'activité de cette société n'a pas cessé le 31 décembre 2014, M.
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que M.
DCA_22MA00360_20240606
Par suite, ces sommes devaient être regardées, à leur encaissement, comme perçues par la SAS RPPC en rémunération de telles opérations.
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
L’article 8 des conditions générales de vente permet l’annulation d’une heure de cours de conduite réservée, le compte personnel de l’élève étant alors recrédité, à la condition toutefois que cette annulation
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
B au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à hauteur de la TVA non encaissée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00674_20230912
12 septembre 2023
sur 2015, cet encaissement étant intervenu en 2016 ; il ne peut donc y avoir appréhension des sommes en 2015 en l'absence d'encaissement au titre de cette année ; - en l'absence de désinvestissement
DCA_22TL22472_20240425
25 avril 2024
B au cours des années 2014, 2015 et 2016, non déclarées, ont été considérées par l'administration fiscale comme des recettes encaissées relatives à ses prestations professionnelles.
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
compte de la société, additionnés des factures de ventes émises en décembre qui n'avaient pas encore été encaissées.
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
utilisées par eux à l'occasion d'achats auprès des commerçants partenaires ; selon la position nette (ristournes versées, ristournes utilisées), elle verse le solde au commerçant concerné ; dans ces conditions
DCA_23TL00249_20241024
24 octobre 2024
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