Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020 sont irrecevables dès lors que cet arrêté ne constitue pas un refus d'octroi d'un congé longue maladie ; le

3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable

aux dispositions du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que l'impossibilité de travailler de Mme B ne réside pas dans une maladie mentale ; -le jugement est entaché d'une erreur

Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : "

Les dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, concernant les maladies professionnelles, ne sont, dès lors, pas applicables

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -le code de justice administrative

Dès lors, le respect de la seule contrainte imposée par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 aux collectivités territoriales dans la mise en place de ce régime indemnitaire, qui consiste à fixer des

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.

Dès lors la durée de séjour de M.

dès lors que l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui ne prévoit pas une telle restriction pour les mutations, prime sur ce décret en vertu du XX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 applicable aux personnels de la société La Poste en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa version applicable au

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

A, - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Gilavert substituant Me Levain pour la société Groupama Paris-Val de Loire.

A du 7 juin 2018 tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 janvier 2019 : 6. En premier lieu, dès lors que M.

La requérante ne saurait utilement soutenir qu'elle aurait dû faire l'objet d'un placement en congé de longue maladie dès lors que, lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié, comme en l'espèce, d'un congé de

en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce