administrative, la somme de 1 700 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B soutient qu'il ignore s'il a été convoqué à l'audience devant le tribunal et que les conditions de l'article L 2121-5 du code général des collectivités pour le déclarer démissionnaire d'office de ses

Toutefois, il est constant que ces revenus n'ont pas été déclarés spontanément par le requérant, qui n'a ni déposé une déclaration des revenus fonciers ni déclaré de revenu foncier en ligne 4BA de sa déclaration

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît le a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - cette décision méconnaît l'article 12 de la déclaration universelle des droits

de marchand de biens, elle n'a en réalité jamais exercé cette activité ; l'option n'est valable que si elle est formée par l'ensemble des associés ; -elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement

Le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de la déclarer démissionnaire sur le fondement de l'article L. 2121-5 du code général

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif () ". 3.

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1998, est entré en France en 2014, selon ses déclarations, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020.

du c du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai

Dans de telles conditions, compte tenu des diligences ainsi accomplies par le greffe du tribunal, et eu égard aux contraintes liées à l'urgence résultant du délai de jugement d'un mois imposé par l'article

Il est entré en Croatie avec un visa valable quinze jours en juillet 2012 puis en France sans déposer la déclaration prescrite par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 5.

l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s'applique

des articles 17 du décret du 30 juillet 1987 et 72 de la loi du 26 janvier 1984. 10.