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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
A entend se prévaloir au regard des troubles de jouissance dont il se plaint en raison des conditions de son logement.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions
6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
Il ajoute qu'à la suite du nouvel arrêté du 12 avril 2021, une nouvelle pension de retraite a été concédée à Mme A par un arrêté du 27 décembre 2021 et que ses services lui ont adressé, le 31 décembre
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
6ème Chambre
DCA_22PA02251_20231221
(). / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02824_20240619
19 juin 2024
Le II de l'article R. 5221-1 du même code prévoit que : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ". 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
Le 20 novembre 2013, un accord a été conclu entre la direction de la société Pages jaunes et les organisations syndicales représentatives Confédération française de l'encadrement - Confédération générale
1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
motivation relative à son embauche ; si la DIRECCTE a adressé un courrier le 8 octobre 2020, à l'employeur l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu ainsi qu'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
; () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ", et enfin, aux termes de l'article
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
Mme E, adjointe technique territoriale, a été employée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de A pour exercer les fonctions d'agent de restauration et d'agent d'entretien dans une
DCA_24NC01828_20250422
22 avril 2025
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".
2ème chambre
DCA_24TL02559_20250506
6 mai 2025
; / () / II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
A la suite de la proclamation des résultats, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a obtenu trois sièges, le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco de la
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
de l’article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail ».
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, et malgré le refus opposé à la demande de communication du rapport de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2021, « Mémorial ACTe », qui a été rendu destinataire du courrier du 6
8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DCA_24DA01641_20250917
17 septembre 2025
Son nouvel employeur a par ailleurs engagé des démarches le 29 octobre 2023 afin d'obtenir une autorisation de travail à son bénéfice.
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