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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Et aux termes l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article R. 531-1 du même code : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04618_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02810_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête (…) désigner un expert
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des constatations de fait mentionnées dans le jugement du 16 octobre 2014 du tribunal de grande instance de Beauvais et qui s'imposent au juge de l'impôt, que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01897_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En troisième lieu, l'autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s'attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il soutient que les dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative n’ont pas été respectées dès lors que la mesure confiée à l’expert ne se limitait pas à la constatation des faits
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02633_20250213
13 février 2025
13 février 2025
indépendant des parties présente un caractère utile dès lors qu'ils envisagent d'engager la responsabilité de la commune en raison de la présence et du fonctionnement anormal de l'ouvrage ; la simple constatation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, d'autre part, que ces agents n'ayant pas personnellement constaté les faits reprochés, leurs constatations relatées dans les procès-verbaux ne pouvaient faire foi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose en principe à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par un juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s’imposent à lui. 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02979_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En quatrième lieu, l’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives s’attache aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.
Source officiellePage 2 sur 1919