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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
pour constater la limite de la voie, mise en cohérence avec d'autres éléments tels que les mentions cadastrales des actes successifs sur la parcelle C 177, le cadastre numérisé, les contenances actuelles
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 2, la CCI de Bretagne a ordonné la réalisation de deux expertises successives dont les conclusions sont opposées, la première concluant à l'absence de toute faute
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
En l'absence de consolidation avant la majorité du jeune A, l'expert a recommandé une évaluation médicolégale intermédiaire au début 2022, et les parents ont donc sollicité du tribunal cette nouvelle expertise
Juge des référés
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02301_20241114
14 novembre 2024
évoque d'ailleurs explicitement la notion de " responsabilité " ; - si l'expert affirme certes que l'aggravation de l'état de santé de Mme B entre la première et la seconde réunion d'expertise n'est
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
A et leurs demandes de majoration doivent être écartées ; - l'expertise médicale complémentaire sollicitée par les consorts A n'est pas utile à la résolution du litige ; - dès lors que le taux de
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
De plus, contrairement à ce qu'a relevé cette experte, lors de sa consultation du 28 août 2018, le neurologue qui a examiné Mme D a constaté l'existence d'un déficit moteur des muscles de la loge antéro-externe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
L'expert désigné a déposé son rapport le 5 novembre 2018. Par une requête introductive d'instance enregistrée le 3 juillet 2019, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
des cabinets d'expertise comptable, ainsi que les stagiaires et les professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus au secret professionnel.
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
du revenu de solidarité active (RSA) dont il a la charge, à titre subsidiaire, de désigner un expert pour estimer le montant de son préjudice.
DCA_24NT01215_20250603
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02580_20240919
19 septembre 2024
A H et de 55 000 euros pour chacun des autres consorts. Enfin, M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02387_20240326
26 mars 2024
aux fins de constater les désordres existants.
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
Le CHU fait valoir qu'il n'appartient pas aux experts de se prononcer sur la question d'une faute commise par l'établissement, déjà tranchée par l'expertise diligentée par la commission de conciliation
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Il est constant que le ruisseau " Le Séoux ", qui borde la propriété de Mmes A, constitue un cours d'eau non domanial.
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise judiciaire, dont les constatations de fait doivent être prises en compte sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’expert se serait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01403_20220609
9 juin 2022
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
Par un jugement n° 1609560 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'ONIAM à verser à la succession de Mme B une somme globale de 530 euros, à M.
DCA_25TL00229_20250506
6 mai 2025
Le recours à un expert n'est donc pas plus utile sur cette question. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01565_20240528
28 mai 2024
Sur la demande d'expertise : 2. M.
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