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La société B Entreprise SLU est une société à responsabilité limitée de droit espagnol, dont le gérant et unique associé est M.

Il suit de là que la SARL SOS Le Havre Intérim a été assujettie à bon droit à la cotisation foncière des entreprises à raison des activités qu'elle exerce dans les locaux de ce siège social d'Evreux, en

régulière des déléguées du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions

Il suit de là que l'absence de saisine du comité d'entreprise européen sur le projet de la société Ciments Calcia n'entache pas d'irrégularité la procédure conduite par la société.

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La société à responsabilité limitée Institut de Recherches Internationales Servier " IRIS ", dont le siège social est à Suresnes, exerce des activités de recherche et développement.

dispose l'entreprise ". 11.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe et que l’employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d’activité dont relève l’entreprise au sein de

Si les clients de la société Provence et Fils, dont les commandes ont été honorées par l'entreprise Id Co Agencement, ont acquitté le prix total initialement convenu pour les biens commandés, l'entreprise

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A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe

dispose l'entreprise ". 14.

En ce qui concerne la régularité de la procédure interne à l'entreprise : 3.

Par un courrier du 8 septembre 2015, la société Sephora, dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), a demandé l'autorisation de licencier Mme C pour faute.

que dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son

La société ECO CO2, dont le siège social était situé à Nanterre, est détenue par la société holding ECO CO2 Venture et intervient dans le secteur d’activité de la transition écologique et énergétique.

la conduite des travaux comme étant de fait prises au sein de l'établissement du donneur d'ordre, situé en France. 18.