juges quant à l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail est entachée de contradiction ; S'agissant de la légalité de la décision autorisant son licenciement : - elle est entachée

A, en qualité de membre élu titulaire au CSEE DR-DCT-CO de GRDF pour engager une procédure en appel afin de contester le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 avril 2022 devant la juridiction

Mme A conteste, en appel, la compétence de l'auteur de la décision du 3 décembre 2019 au motif que le courrier de notification daté du 6 décembre suivant ne préciserait pas le prénom, le nom et la qualité

S’agissant de la suppression de l’emploi de la requérante : Il n’est pas contesté que Mme A... était chargée, en qualité d’assistante d’exploitation, de la gestion des réservations, de l’établissement

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

B A a été embauché par la société La Limpide, spécialisée dans le nettoyage, en qualité d'agent très qualifié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er juillet 2012.

ayant qualité pour agir en son nom.

Enfin, la société ne conteste pas que M.

de sa désignation en qualité de représentant syndical, l'exacerbation des tensions par l'employeur, son éviction lors de l'adoption du règlement intérieur

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 4723-1 du code du travail : « S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre

Par l'arrêté contesté du 12 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. 7.

A..., employé par la société Securitas Direct Sas par contrat à durée indéterminée depuis le 2 avril 2014 et travaillant en qualité d’expert sécurité, exerce le mandat de délégué syndical au comité d’entreprise

Les premiers juges ont ainsi répondu de façon suffisante à l'argumentation du requérant selon laquelle l'exercice effectif de son mandat sans contestation de l'employeur suffisait à justifier une protection

Par l’arrêté contesté du 18 janvier 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A... en qualité d’agent de sécurité de niveau II, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée du 9 novembre 1998.

B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

et agents de maîtrise (Etam), parmi lesquelles la catégorie " technicien qualité ", qui ne contient que le poste de M.

son employeur. 3.

l'employeur correspond à celui d'un poste d'agent administratif avec le statut d'employé, engagé pour une durée hebdomadaire de 24 heures, conforme aux exigences du médecin du travail.