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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un avis du 14 octobre 2022 sur lequel s’est fondé le préfet des Yvelines pour prendre l’arrêté contesté, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00643_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Pour contester l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Robert Debré lors de la prise en charge de leur enfant et du lien de causalité entre cette faute et les préjudices qu'il a subis ; - l'erreur de diagnostic étant établie et n'étant pas au demeurant contestée
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01119_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'erreur de date figurant au cinquième considérant de l'arrêté contesté, évoquant la date du 1er juillet 2019 comme date du second avis du collège des médecins de l'OFII, dont le contenu est en revanche
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 20 mars 2014 et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le médecin du service de médecine professionnelle et préventive
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. / Le conseil médical peut être saisi pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, de la contestation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
du travail. / En cas de contestation entre le médecin traitant et le médecin du travail, le litige est tranché par le médecin désigné par la Commission Paritaire Compétente. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02587_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas du refus de titre de séjour contesté que le préfet de l'Essonne se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
traumatique, mentionné dans des lettres de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué du 9 décembre 2013 et du centre médical des armées de Bordeaux du 26 novembre 2024, n'est pas sérieusement contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02110_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
des mesures contestées y compris sur celle décidant d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03470_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
que le médecin rapporteur n’a pas siégé au sein du collège des médecins de l’OFII.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il n'a pas justifié de ses absences et s'est borné à contester la compétence des différents médecins agréés désignés pour réaliser les visites.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
vide juridique depuis le 26 mars 2019 et en ne lui faisant pas parvenir la proposition des trois postes vacants ; - elle a fait parvenir à son administration le certificat médical établi par un médecin
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
expert : l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; - il a écarté le moyen tiré de l'absence de rapport du médecin du service de médecine préventive dans le dossier soumis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02083_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite, le préfet de la Seine-Maritime n'était pas tenu de saisir, préalablement à l'arrêté contesté, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02876_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que par un avis du 28 février 2022, recueilli à l'issue d'une nouvelle demande de titre de séjour présentée en février 2022, postérieurement à l'arrêté contesté
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dès lors que le préfet s'est borné à reprendre le contenu de l'avis du collège de médecins ; - elle est entachée d'un vice de procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02154_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, il ne ressort pas des pièces que les enfants de A B, alors par ailleurs que la décision contestée n'a pas pour objet ou pour effet de les séparer de leur mère, ne pourraient poursuivre leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01427_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, le requérant, qui fait valoir qu’il vit avec une ressortissante française de qui il a eu deux jumelles, nées le 11 octobre 2022, soutient que la décision contestée est entachée d’une
Source officiellePage 2 sur 465