, à partir du 19 mai 2018, le renouvellement de ses contrats ne pouvait intervenir que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ; - dans ces conditions, le refus de renouveler ses contrats s'analyse

En ce qui concerne la légalité du non-renouvellement du contrat : 4.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

2006 au 1er septembre 2016 aurait été transformé à partir de cette date en contrat à temps partiel sur sa demande, puisqu'il a été mis fin à ses fonctions par une décision du 30 juin 2016 ayant le caractère

1er janvier 2013, les mêmes fonctions d'enquêteur à temps partiel au taux de 40 %.

Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention "travailleur temporaire" () ".

compétente. / Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : / -soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé

En premier lieu, un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Par décision du 22 mars 2018, le maire de Toudon a décidé de ne pas renouveler le contrat de travail de M. A. Saisi par M.

, le règlement partiel des indemnités de congés payés et de congés pour réduction du temps de travail et la communication des documents de fin de contrat, d’autre part, de condamner le centre hospitalier

Dans ces conditions, il n’est pas justifié que l’intérêt du service ait fondé la décision contestée de non-renouvellement du contrat de Mme B....

Ce contrat a été renouvelé dix-huit fois jusqu'au 31 décembre 2019.

partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. () A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat.

Sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat de Mme D : 3.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

porté à un an ; - le refus de renouveler son contrat n’est pas justifié ; - le refus de renouveler son contrat est illégal car elle aurait dû être recrutée en contrat à durée indéterminée ; - le refus

Sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat : 6.