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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Or, les conséquences du sous-emploi de la méthanisation des HAU et des bio-déchets et les contraintes de stockage des intrants collectés, non indemnisés sur le fondement de la faute invoquée à titre principal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22662_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment des contrats de travail produits par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par suite, les jugements contestés ne sont pas irréguliers sur ces points. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'immigration et de l'intégration basés au Maroc, en vue d'être recruté en qualité de travailleur agricole pour un contrat à durée déterminée saisonnier de six mois, sans que cette autorisation précise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01250_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des conditions de délivrance de son titre de séjour mention « travailleur saisonnier » en raison du non-respect des conditions de délivrance de sa carte et notamment de son maintien irrégulier sur le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02509_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ". 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, le club du FC Barcelone n'a introduit aucun recours contre les décisions contestées et n'a pas davantage donné un quelconque mandat à M. D pour agir en justice en son nom.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04799_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, les conclusions de la SARL Média Bonheur dirigées contre la décision du 15 mars 2021 du CTA de Rennes doivent être rejetées comme irrecevables.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00229_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de visa par le préfet s’applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d’un nouveau contrat de travail saisonnier en France ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Toutefois, le moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué et relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'association Lille Sud Insertion pouvait donc prendre acte de l'arrivée à son terme du contrat de travail de Mme B sans avoir à saisir l'administration du travail afin qu'elle constate l'absence de mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B est tardive et par suite irrecevable ; - elle n'a pas eu un recours abusif aux contrats à durée déterminée dès lors qu'elle devait faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel en raison de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet de l'Hérault n'a pas entendu reprocher à M. B la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21570_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ce contrat de travail a été transformé par voie d'avenant en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D, ressortissante portugaise, a conclu un contrat de travail à durée déterminée avec le groupement agricole d'exploitation en commun de la Martigne, portant sur un emploi saisonnier d'une durée de deux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier le 26 février 2020 en produisant un contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2020 en qualité d'ouvrier agricole
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00853_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France. ".
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