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les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Ain et le président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, le juge administratif, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02762_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

Quant à la matérialité des contraventions de 5ème classe : 23.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02343_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

(p)Vu la procédure suivante :(/p) (p)Procédure contentieuse antérieure :(/p) (p)La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

de la contravention constitue un délit. ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA00838_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 27 juillet 2023 et notifié le 11 août suivant, les services de l'Etat ont constaté que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En outre, l'auteur d'une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ". 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02594_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à leur encontre le 29 mai 2024.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04568_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il soutient que : - la preuve de la contravention de grande voirie reprochée n'est pas rapportée dès lors que le procès-verbal de contravention de grande voirie comporte une date d'établissement du procès-verbal

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03385_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 28 octobre 2022 et notifié le 22 décembre suivant, les services de l'Etat ont constaté que M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 7.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 juin 2019 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00930_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

La décision du 21 juin 2021 ne fait pas grief, dès lors qu'il s'agit d'une simple mise en demeure engagée antérieurement à la procédure de contravention de grande voierie.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA00496_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01112_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 10.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01732_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A saisit la cour d'un litige relatif à une contravention émise à la suite d'une infraction routière. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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